LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES (Articles 2 à 16)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire (Article 5)
Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes (Articles 6 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 11 à 13)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 14 à 16)
Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles 17 à 26)
Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES (Articles 27 à 30)
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT (Articles 31 à 49)
Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 50)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 51 à 61)
Article 21
I.-L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
II.-A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence : « à l'article 719-3 du code de procédure pénale ».