LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

NOR : JUSX2107763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/article_18
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 18


Au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : «, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente ».

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