Au chapitre 6 - Les états de synthèse sont ajoutés :
1°) Avant l'article 161-1, est ajouté le titre : Section 1 - Le bilan et le compte de résultat
2°) Après l'article 161-1, sont ajoutés les dispositions suivantes :

« Article 161-2
Activités relevant du service d'intérêt économique général

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Section 2
L'annexe

Article 162-1
Informations complémentaires dans l'annexe des comptes annuels

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent dans l'annexe des informations relatives à l'affectation du résultat des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »