Article 141-1
Les comités établissent chaque année un état de synthèse faisant état de leur patrimoine et de leurs engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées ci-après. Les comités peuvent prévoir des subdivisions plus fines que celles prévues dans les modèles de tableaux.
1. Biens et Placements
Détail | Date d'acquisition | Valeur à la clôture N | Valeur à la clôture N-1 |
|---|---|---|---|
Terrain | |||
Immeubles | |||
Matériel de bureau acquis | |||
Immobilisations financières |
2. Billetterie
Stocks de billets | Nombre à la clôture N | Prix d'achat |
|---|---|---|
Billetterie | ||
Bons cadeaux | ||
Chèques vacances |
3. Créances (sommes dues au comité)
Détail | Valeur à la clôture N | Valeur à la clôture N-1 |
|---|---|---|
Créances participants | ||
Autres créances | ||
Avances et acomptes versés (si significatif) |
4. Disponibilités
Détail des comptes | Solde à la clôture N | Solde à la clôture N-1 |
|---|---|---|
Comptes bancaires | ||
Livrets | ||
Caisses | ||
SICAV ou autres |
5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
Détail | Durée | Engagement initial | Reste dû à la clôture N |
|---|---|---|---|
Emprunts auprès des établissements de crédit | |||
Avances octroyées par l'entreprise | |||
Fournisseurs | |||
Autres dettes |
6. Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
Suivi de l'utilisation de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles | |
|---|---|
Subvention de fonctionnement - Solde N-1 - Montant reçu au titre de l'excédent N-1 de la section « Activités sociales et culturelles » après délibération du comité - Montant reçu en N - Montant utilisé en N - Solde N | |
Contribution aux activités sociales et culturelles - Solde N-1 - Montant reçu au titre de l'excédent N-1 de la section « Attributions économiques et professionnelles » après délibération du comité - Montant reçu en N - Montant utilisé en N - Solde N | |
7. Sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent
Les comités apportent toutes les informations nécessaires sur les sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent, en application des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail.
RÈGLEMENT NO 2021-07 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-67 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés
Décide :