Article 111-1
Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des documents comptables en application de l'article L. 2315-65 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.
Ils sont dénommés ci-après « comités ».
République
Française
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NOR : ECOT2133408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/ECOT2133408A/jo/article_snum24
Texte n°10
Article 111-1
Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des documents comptables en application de l'article L. 2315-65 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.
Ils sont dénommés ci-après « comités ».
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