Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine référent

Version INITIALE

NOR : SSAP2132117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132117A/jo/article_14

Texte n°32

Article 14


Organisation de la réalisation des examens d'immunohématologie et échange de données


La nature et le circuit des échanges de données, y compris informatisées, en vue de la réalisation des examens d'immunohématologie érythrocytaire et de la délivrance des produits sanguins labiles doivent être décrits. Les modalités d'organisation de la réalisation des examens d'immunohématologie érythrocytaire et d'échange de données entre les différents intervenants concourant à la délivrance des produits sanguins labiles sont prévues à l'annexe 5 de la présente convention. Cette annexe précise les modalités de transmission des copies des prescriptions pour information au dépôt relais afin qu'il puisse exercer son contrôle de conformité de la bonne réception des produits.