Modalités d'évaluation du fonctionnement du dépôt de sang

La sécurité du dépôt repose sur l'application stricte des procédures citées en annexe n° 2 de la présente convention et leur évaluation régulière.
Rédaction pour les établissements de santé : un rapport d'activité annuel doit être présenté à la commission médicale de l'établissement de santé public ou à la conférence médicale de l'établissement de santé privé.
Rédaction pour les groupements de coopération sanitaire : un rapport d'activité annuel doit être présenté au comité technique du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R. 6144-40-1 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission médicale ou à la conférence médicale de chaque établissement de santé membre du groupement de coopération sanitaire. Il détaille l'activité du dépôt pour chacun des établissements de santé membre du groupement de coopération sanitaire.