Article 14
Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2119622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/ESRS2119622D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/2021-1207/jo/article_14
Texte n°8
Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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