Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_69

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 69


Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 662-4, les mots : « d'entreprise » et les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».