Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 70)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 11 à 38)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 39 à 50)
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire (Articles 51 à 64)
Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 65)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 66 à 68)
Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure (Article 69)
Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires (Article 70)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 71 à 74)
Article 14
I. ‒ Au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » et les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
II. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 621-7, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».