Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_67

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 67


Le premier alinéa de l'article L. 661-7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
« 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
« 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. »