I.-Au premier alinéa de l'article L. 642-5, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » et, au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-9, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».