Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_28

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 28


Après le premier alinéa de l'article L. 626-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. »