Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_39

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 39


L'article L. 631-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. »