Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_61

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 61


Après l'article L. 643-7, est insérée une nouvelle section intitulée : « Section 2 : Du rang des créances », qui comprend l'article L. 643-7-1 et l'article L. 643-8 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance, et la section 2 du chapitre III du titre IV, intitulée : « De la clôture des opérations de liquidation judiciaire », devient la section 3.