Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2127016R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_27

Texte n°21

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 27


Le chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée :


« Section 6
« De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles


« Art. L. 624-21.-Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. »