LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2116131L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_liminaire

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_liminaire

Texte n°2

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2020

Prévision pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 6,3

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 3,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,9

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,2

- 9,4

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.