Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2116131L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_snum3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_snum3
Texte n°2
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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