LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2116131L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.