LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

NOR : ECOX2116131L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_5
JORF n°0166 du 20 juillet 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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