LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2116131L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° A la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 ».