LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2116131L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.