LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2116131L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_31

Texte n°2

Article 31


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.