LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

NOR : ECOX2116131L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/article_19
JORF n°0166 du 20 juillet 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 19


I.-A la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II.-Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
III.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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