I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 » ;
2° Au II, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 » ;
3° Au III, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 27 mai 2021 du 27 mai 2021 ».
III.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 ».
IV.-Le livre V de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article R. 532-22-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 532-22-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;

2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V est complété par un article R. 552-13-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 552-13-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française. » ;

3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI est complété par un article R. 562-22-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 562-22-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »