Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
Annexe (Articles R11-1 à R723-3)
Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Article R11-1)
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles R112-21 à R113-9)
Titre II : DES PEINES (Articles R122-1 à R124-38)
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES (Articles R122-1 à R122-14)
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (Articles R123-1 à R123-2)
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (Articles R124-1 à R124-38)
Section 1 : Des conditions générales de détention (Articles R124-1 à R124-9)
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention (Articles R124-10 à R124-15)
Section 3 : Du régime disciplinaire (Articles R124-16 à R124-36)
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation (Articles R124-37 à R124-38)
Section 5 : De la commission d'incarcération
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles R241-1 à R241-36)
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles R241-1 à R241-36)
Section 1 : Des modalités de partage d'informations (Articles R241-1 à R241-2)
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles R241-3 à R241-9)
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles R241-21 à R241-36)
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles R322-11 à R322-13)
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles R331-2 à R334-5)
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles R412-1 à R413-3)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles R422-7 à R423-1)
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (Article R431-1)
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX (Article R431-1)
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Article R521-1)
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS (Articles R631-1 à R634-1)
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (Article R631-1)
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Articles R632-1 à R632-2)
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES (Article R633-1)
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS (Article R634-1)
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R721-4 à R723-3)
Article R422-9
Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.