Arrêté du 27 mai 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : ECOA2115235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/ECOA2115235A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 12 avril 2021,
Arrête :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 15 200 000 euros, correspondant à 760 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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