Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033472D/jo/article_r241-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-682/jo/article_r241-2

Texte n°24

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Article R241-2


Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.