Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
Annexe (Articles R11-1 à R723-3)
Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Article R11-1)
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles R112-21 à R113-9)
Titre II : DES PEINES (Articles R122-1 à R124-38)
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES (Articles R122-1 à R122-14)
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (Articles R123-1 à R123-2)
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (Articles R124-1 à R124-38)
Section 1 : Des conditions générales de détention (Articles R124-1 à R124-9)
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention (Articles R124-10 à R124-15)
Section 3 : Du régime disciplinaire (Articles R124-16 à R124-36)
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation (Articles R124-37 à R124-38)
Section 5 : De la commission d'incarcération
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles R241-1 à R241-36)
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles R241-1 à R241-36)
Section 1 : Des modalités de partage d'informations (Articles R241-1 à R241-2)
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles R241-3 à R241-9)
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles R241-21 à R241-36)
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles R322-11 à R322-13)
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles R331-2 à R334-5)
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles R412-1 à R413-3)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles R422-7 à R423-1)
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (Article R431-1)
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX (Article R431-1)
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Article R521-1)
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS (Articles R631-1 à R634-1)
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (Article R631-1)
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Articles R632-1 à R632-2)
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES (Article R633-1)
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS (Article R634-1)
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R721-4 à R723-3)
Article R423-1
L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.