Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033472D/jo/article_r124-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-682/jo/article_r124-12

Texte n°24

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Article R124-12


Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 du code de procédure pénale.