Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033472D/jo/article_r322-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-682/jo/article_r322-12

Texte n°24

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Article R322-12


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;
2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;
3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.