Article 28
A l'article 32 du même décret, les mots : «, le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25,26,27,28 et 29 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TERB2023195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_28
Texte n°21
A l'article 32 du même décret, les mots : «, le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25,26,27,28 et 29 » sont supprimés.
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