Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2023195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »