Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2023195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_20

Texte n°21

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Article 20


L'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur » sont remplacés par les mots : « à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire » sont supprimés.