Article 15
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « et appartenant au même groupe hiérarchique » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2023195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_15
Texte n°21
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « et appartenant au même groupe hiérarchique » sont supprimés.
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