L'article 17-2est ainsi modifié :
1° Les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale » ;
2° Les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».