Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2023195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_7

Texte n°21

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Article 7


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.