Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2023195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


L'article 23 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second. » ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « relevant de chaque groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. »