Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2023195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TERB2023195D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1533/jo/article_27

Texte n°21

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Article 27


A l'article 30-1 du même décret, les mots : «, de président du conseil de discipline de recours et de président du conseil de discipline de recours national » sont supprimés et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».