Article 21
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, les mots : « secret défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_21
Texte n°4