Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/texte JORF n°0277 du 15 novembre 2020 Texte n° 4
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1, R. 2332-8 et R. 2351-14 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ; Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; Vu l'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des « clients connus » dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; Vu l'arrêté du 28 juin 2005 modifié relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes ; Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ; Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ; Vu l'arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine ; Vu l'arrêté du 12 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des comptes et accès informatiques à la délégation générale pour l'armement ; Vu l'arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature ; Vu l'arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale ; Vu l'arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II ; Vu l'arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; Vu l'arrêté du 30 avril 2014 modifié portant création par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries ; Vu l'arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre ; Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ; Vu l'arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable ; Vu l'arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers ; Vu l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine ; Vu l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées, Arrêtent :
A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2005 susvisé, à l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2005 susvisé, à l'article 17-7 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et à l'article 10 de l'arrêté du 29 mai 2008 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2009 susvisé, les mots : « confidentiel défense, secret défense » sont remplacés par les mots : « Secret, Très Secret ».
A l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé les mots : « “secret défense” ou “très secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, les mots : « « secret défense » conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à » sont remplacés par les mots : « Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 et ».
L'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ; 2° A l'article 1-1, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ; 3° A l'article 2, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ; 4° A l'article 4, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».
A l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « “confidentiel défense” et “secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret et Très Secret ».
L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 15 et 16, les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ; 2° A l'article 18, les mots : « classé “Confidentiel Défense” » sont remplacés par les mots : « classifié au niveau Secret ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé, les mots : « secret-défense et confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».
A l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé, les mots : « Très Secret Défense » sont remplacés par les mots : « niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».
L'arrêté du 9 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 2° A l'article 3, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
A l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimés.
A l'article 1er des arrêtés du 6 juin 2016 et du 13 février 2018 susvisés et à l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
L'annexe à l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 2° Les mots : « de contrôles élémentaires (CE au sens de l'IGI 1300) » sont remplacés par les mots : « d'enquêtes administratives ».
L'arrêté du 2 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 2° A l'article 2, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes : 1° Les mots : « Confidentiel Défense », « Confidentiel-Défense », « Confidentiel défense », « confidentiel défense », « confidentiel-défense », « CONFIDENTIEL DEFENSE » et « CONFIDENTIEL-DEFENSE » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 2° Les mots : « Secret Défense », « Secret-Défense », « Secret défense », « secret défense », « secret-défense », « SECRET DEFENSE » et « SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret » ; 3° Les mots : « Très Secret Défense », « Très-Secret-Défense », « Très secret défense », « très secret défense », « très secret-défense », « TRES SECRET DEFENSE » et « TRES-SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».
L'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A compter du 1er juillet 2021 : 1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les avis de sécurité émis pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les avis de sécurité émis pour le niveau Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ; c) Les avis de sécurité émis pour le niveau Très Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ; 2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une classification spéciale ; c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau Très Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ; 3° Les avis techniques d'aptitude physique émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ; c) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Très Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ; 4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ; b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau Très Secret, hors classifications spéciales.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTERIELLE NO 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 13 novembre 2020.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
La ministre des armées, Florence Parly
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
La ministre de la mer, Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale