Article 14
A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé, les mots : « au moins au niveau confidentiel défense » sont supprimés.
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_14
Texte n°4