Article 4
Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les mots : « Confidentiel-Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_4
Texte n°4