Article 18
A l'article 8 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_18
Texte n°4