Article 17
A l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimés.
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_17
Texte n°4