Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques en date du 13 novembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 28 juillet 2020, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté sur le site internet du groupement.Liens relatifs
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE »
Article 3
Siège
Le siège du Groupement est fixé au 6, rue Bouchardon, 75010 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.
Article 6
Membres
Le Groupement est composé de deux types de membres :
- les membres listés dans la présente convention ;
- les membres adhérant au Groupement par la procédure prévue à l'article 7 de la présente convention constitutive modifiée.
Ils sont répartis au sein de quatre collèges.
Le premier collège est composé des représentants de l'Etat suivants, sous réserve de l'intégration de nouveaux ministères conformément à l'article 16.1 de la convention constitutive modifiée à savoir :
- le Premier ministre ;
- le ministère de l'intérieur ;
- le ministère de la justice ;
- le ministère de l'économie et des finances ;
- le ministère chargé du numérique ;
- le ministère des armées.
Le deuxième collège est composé des représentants des utilisateurs/usagers.
Le troisième collège est composé des représentants des prestataires de services.
Le quatrième collège est composé des représentants des offreurs de solutions ou directement des offreurs de solutions.
Article 7.2
Suspension - Exclusion
La suspension ou l'exclusion d'un membre autre que l'Etat peut être prononcée par l'Assemblée générale après avis du Conseil d'administration par décision motivée, en cas de faute grave ou d'inexécution de ses obligations. Nonobstant ce qui précède, le membre exclu pourra faire valoir ses observations au préalable par le biais du représentant de son choix.
Les modalités liées à cette suspension ou exclusion, financières le cas échéant, sont portées à l'approbation de l'Assemblée générale.
L'exclusion d'un membre a les mêmes conséquences que le retrait au regard des contributions du membre aux ressources du groupement, sans préjudice de toute action diligentée par le Groupement en réparation des dommages de toute nature qui auraient pu lui être causés par le membre exclu.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par le règlement intérieur du Groupement.
Article 7.3
Retrait
En cours d'exécution de la convention constitutive modifiée, tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois adressé au Président de l'Assemblée générale.
La perte par un membre de sa personnalité juridique du fait de sa fusion à un autre membre, ou de sa dissolution, s'analyse comme un retrait.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions antérieures à son retrait, et notamment de toutes sommes dues par lui au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Les moyens, sous toute forme autre que financière, mis par les membres à disposition du Groupement au titre de leur contribution aux ressources du groupement sont restitués aux membres qui se retirent.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d'aucune sorte de la part du Groupement.
Article 9
Ressources du groupement
Les ressources du Groupement peuvent comprendre :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- des subventions ;
- des produits de biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- des emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- des dons y compris sous forme de mécénat et legs ;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.
Le montant des contributions financières des membres, hors dons et subventions des membres du collège des représentants de l'Etat, est déterminé dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le niveau de contribution, lors de la première année de sa participation, est librement déterminé par le membre sous réserve du montant minimal de contribution déterminé par le règlement intérieur.
Pour les suivantes, la contribution de chaque membre sera déterminée au budget prévisionnel de l'année n+1 par référence à la contribution versée au titre de l'année n, sauf à ce que le membre fasse part de sa volonté de modifier le niveau de sa contribution pour l'année n+1. Cette demande de modification doit être adressée au président avant tout approbation du budget prévisionnel par l'Assemblée générale. Le président notifie sa décision dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la demande, après avis du Conseil d'administration.
A titre exceptionnel, dans le cadre d'une nouvelle adhésion, le montant de la contribution financière peut être fixée à un niveau inférieur au montant minimal de contribution déterminé par le règlement intérieur, en considération de la capacité contributive du membre, par décision du président après avis du Conseil d'administration.
Les contributions doivent être versées au GIP ACYMA lors du premier trimestre de l'exercice budgétaire et au plus tard le 31 mars, sauf cas particulier dûment justifié et accepté par le président du Conseil d'administration.
Quel que soit le montant de la contribution, ou le nombre de contributions payées au titre d'un exercice, le membre dispose d'une voix à réception du paiement.
Les contributions non financières proposées par un membre sont approuvées par le Conseil d'administration lors du vote du budget. L'agent comptable du Groupement atteste de leur correct enregistrement et de leur utilisation. Cette attestation est communiquée à l'Assemblée générale qui approuve les comptes.
Article 10
Budget
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le Groupement est soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux dispositions des articles 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 219 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le budget est présenté selon les principes fixés par le recueil des règles budgétaires des organismes, par le directeur général du Groupement et adopté chaque année par le Conseil d'administration. Des budgets rectificatifs peuvent être adoptés en cours d'exercice selon les mêmes modalités que le budget initial.
Article 14
Régime comptable
La comptabilité et la gestion du Groupement sont tenues selon les règles du droit public, au sens de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 16.1
Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement réunis par collège, conformément à l'article 6 de la présente convention.
- Collège étatique :
Le collège étatique est représenté par un nombre de personnes physiques égal au nombre de ministères représentant l'Etat au sein du groupement. Le groupement peut autoriser de nouveaux ministères à intégrer le collège étatique, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Chaque ministère désigne un mandataire titulaire et un mandataire suppléant pour assurer la représentation de chacun des ministères au sein du collège étatique.
- Autres collèges :
Chaque membre désigne un mandataire titulaire et un mandataire suppléant pour la représentation du membre à l'Assemblée générale.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les représentants du collège auquel il appartient, tel que défini à l'article 6 de la présente convention. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
Les représentants du collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné. Des suppléants des représentants de chaque collège sont également désignés dans les mêmes conditions en cas d'absence d'où d'empêchement d'un représentant titulaire.
Les représentants des collèges titulaires et le cas échéant leurs suppléants sont seuls aptes à voter les décisions de l'Assemblée générale pour le collège dont ils sont les représentants.
Les représentants du collège sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants.
- Droits de vote :
Collèges
Nombre de voix
Nombre de représentants
État
52
Nombre égal au nombre de ministères
représentant l'État
Collège Utilisateurs
16
2
Collège Prestataires
16
2
Collège Offreurs
16
2
Les droits de vote par collège sont indivis.
Article 17.1
Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé d'administrateurs personnes physiques, titulaires et suppléants, élus par les membres de chacun des collèges tels que définis à l'article 6 de la présente Convention et d'un Président.
Les administrateurs peuvent être différents des représentants du collège votant les décisions à l'Assemblée générale.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les administrateurs qui siégeront au Conseil d'administration au nom du collège auquel ils appartiennent. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
Les administrateurs représentants le collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné.
Des suppléants des représentants de chaque collège sont également désignés dans les mêmes conditions en cas d'absence d'où d'empêchement d'un administrateur titulaire.
Les administrateurs titulaires et le cas échéant leurs suppléants sont seuls aptes à voter les décisions du Conseil d'administration pour le collège auquel ils appartiennent.
Collèges
Nombre de voix
Nombre de représentants
État
52
Nombre égal au nombre de ministères
représentant l'État
Collège Utilisateurs
16
2
Collège Prestataires
16
2
Collège Offreurs
16
2
Les droits de vote par collège sont indivis.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants titulaires des membres du collège.
La répartition des voix garantit la majorité étatique, conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et est prévue par le règlement intérieur.
Article 19
Directeur général du Groupement
Le Conseil d'administration nomme, sur proposition de l'Etat, le directeur général du Groupement. Il peut être révoqué dans les mêmes formes.
Le directeur général assure, sous l'autorité du Conseil d'administration, la direction et le fonctionnement du Groupement.
Le directeur général prend toutes dispositions pour assurer efficacement la bonne marche du Groupement, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration auquel il rend compte. En cas d'urgence il peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire au fonctionnement du Groupement.
Le directeur général peut consentir des délégations de signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur général engage le Groupement pour tous les actes entrant dans son objet social.
Un Comité technique, une commission consultative paritaire, ainsi qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont placés auprès du directeur général.
Article 23
Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation, conformément à l'article 117 de la loi modifiée n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par accord entre les membres ou au prorata de leur contribution.
Si, après apurement du passif, il subsiste un actif net à la clôture de la liquidation, les biens correspondants sont dévolus par accord entre les membres ou, à défaut, au prorata des contributions de chacun dans la limite, pour chacun d'eux, du montant desdites contributions.
Toutefois, les éventuels excédents (boni de liquidation) seront attribués à l'Etat ainsi qu'à un ou plusieurs organismes d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du code général des impôts.Liens relatifs
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance »