Article 6
A l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2009 susvisé, les mots : « confidentiel défense, secret défense » sont remplacés par les mots : « Secret, Très Secret ».
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD2024645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/PRMD2024645A/jo/article_6
Texte n°4