Article 47
L'article L. 236-7-2 est complété par les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
NOR : MOMS2024506R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/MOMS2024506R/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/2020-1256/jo/article_47
Texte n°26