Au premier alinéa de l'article L. 973-1 du code de l'éducation, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et ».