Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Version INITIALE

NOR : MOMS2024506R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/MOMS2024506R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/2020-1256/jo/article_35

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 35


La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 122-28-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 122-28-1.-Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
« A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. »